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Règlement de la Loterie 

 

« Une oeuvre pour 100 euros »

 

1. Organisateur – Objet1

1.1. L'Association « Avignon, la cité mariale" ( ci-après dénommée l'Association ), association française inscrite au registre national des associations sous le numéro W842007266 dont le siège est situé sur Avignon, 11, rue charrue a été autorisée par la Préfecture de Police d’Avignon (Arrêté n°2019-20 date du 21 octobre 2019) à organiser une loterie de bienfaisance intitulée « Une oeuvre de Richard Orlinski pour 100 euros » (ci-après la « Loterie ») dont le but est de réunir des fonds pour favoriser au travers de l'Association la Fondation Indalo,la préservation et la mise en valeur du patrimoine Avignonnais (ci-après, ensemble, les « Projets »).

 

1.2. La Loterie est organisée par voie dématérialisée sur le site www.avignonlacitemariale.com (ci-après « le Site »).

1.3. Le capital autorisé de la Loterie a été fixé à la somme de huit millions d’Euros, constitué de 80 000 billets de Loterie d’une valeur unitaire de 100 Euros. Le produit de la Loterie, déduction faite des frais d’organisation et d’achat du Lot décrit à l’article 2, sera attribué à la réalisation des Projets selon le montant effectif des fonds qui auront pu être réunis par l'Association. Il est précisé que ces frais sont légalement plafonnés à 15% du capital d’émission.

 

1.4. La Loterie est organisée en participation avec le service communication de Richard Orlenski.

1.5. La participation à la Loterie emporte l’acceptation sans réserve du présent Règlement.

2. Dotation – descriptif du Lot

2.1. Le Lot est une sculpture de Richard Orlenski, une statue de….d’une valeur estimée à un million d' euros (1.000.000 Euros).

2.2. Le certificat d’authenticité de la sculpteure est déposé entre les mains de la SELARL AY, Huissiers de Justice associés dont les membres sont Maitres Eric ALBOU & Carole YANA, sis au 32 rue de Malte 75011 PARIS.

2.3. Le Lot ne pourra être attribué sous une autre forme que celle prévue par le présent Règlement. Le Lot ne sera ni repris, ni échangé, ni remplacé par un autre objet pour quelque cause que ce soit. Il ne sera attribué aucune contre-valeur en espèce en échange du Lot gagné.

3. Modalités de participation

3.1. Participants. La Loterie est ouverte à toute personne physique ou morale résidente dans une juridiction où cette Loterie est autorisée.

Toute inscription d’un Participant incomplète, non validée, comportant des indications fausses ou fantaisistes et plus généralement non conforme aux conditions exposées dans ce Règlement sera considérée comme nulle.

Le Participant s'engage à communiquer des informations exactes, correctes et complètes et à communiquer à l’Association les éventuelles mises à jour concernant les données personnelles qu'il a saisies sur le formulaire d'inscription électronique. Le Participant s’engage à ne pas utiliser de pseudonyme ou d’adresse électronique qui pourrait porter atteinte aux droits des tiers (notamment par l’utilisation du nom patronymique d'un tiers, de la marque d’autrui ou d'œuvres protégées par le droit d’auteur…).

Le Participant autorise toutes les vérifications légales concernant son identité et ses coordonnées. Toute indication d'identité ou d'adresse incomplète, fausse et/ou erronée entraîne l'élimination immédiate du Participant concerné. En cas d'indication d'identité ou d'adresse fausse, erronée, illisible, incomplète, imprécise, fantaisiste ou non actualisée, l’Association se réserve le droit, sans préavis ni information préalable de radier le Participant et d’annuler ses billets, sans préjudice de tout recours ou action qu'elle pourra mettre en œuvre à l'encontre de celui-ci.

En aucun cas la responsabilité de l’Association ne saurait être engagée du fait d'un Participant qui usurperait l'identité d'autrui et/ou un droit de propriété quelconque dont il ne serait pas titulaire dans le cadre de la procédure d'inscription à la Loterie.

3.2. Durée. L’opération « Une oeuvre de Richard Orlenski pour 100 Euros » débute le 21 octobre 2019 et se termine le 30 mars 2020.

3.3. Procédure. Chaque Participant a la faculté d’acheter un ou plusieurs billets d’une valeur unitaire de 100 Euros sur le Site en remplissant un formulaire de commande précisant ses nom, prénom, adresse, code postal, ville, pays, adresse e-mail, et, optionnellement, numéro de téléphone.

3.4. Paiement. Le paiement du/des billet(s) s’effectue par carte bancaire en ligne, via une plateforme de paiement sécurisée au standard PCI DSS.

3.5. Livraison des billets. Une fois le paiement effectué, le Participant recevra un courriel rappelant le(s) numéro(s) de billet(s) et confirmant sa participation au tirage au sort qui se déroulera comme il est stipulé à l’article 3.6, ainsi que les instructions pour transférer un/des billet(s) s’il souhaite les offrir à une tierce personne.

3.6. Tirage au sort : le tirage au sort aura lieu de manière dématérialisée 30 mars 2020 et sera effectué en l’étude de la SELARL AY, Huissiers de Justice associés dont les membres sont Maitres Eric ALBOU & Carole YANA, sis au 32 rue de Malte 75011 PARIS, parmi l’ensemble des billets effectivement souscrits. Et il sera diffusé sur notre site internet en direct.

3.7. Désignation du/de la gagnant(e). Cinq (5) numéros de billets seront tirés au sort successivement. Le gagnant de la Loterie sera le souscripteur du premier billet tiré au sort. Le gagnant sera averti par courriel et par lettre recommandée avec avis de réception aux coordonnées communiquées lors de son inscription en ligne à la loterie, ainsi que des modalités pratiques associées au retrait du Lot. La responsabilité de l'Association ne pourra être engagée du fait d’un changement d’adresse ultérieur du Participant.

3.8. Changement de gagnant(e). Faute de réponse du gagnant dans le délai d’un (1) mois, ou faute de réception des données personnelles supplémentaires que le gagnant a consentie de fournir par l’acceptation de la politique de confidentialité au moment de l’achat dans un délai d’un (1) mois, ou suivant le retrait du consentement du gagnant pour le passage de certaines de ses données personnelles dans le domaine public, le billet désigné gagnant sera annulé et le souscripteur du deuxième billet tiré au sort sera désigné gagnant. Le même processus de notification sera utilisé au profit du deuxième billet tiré au sort et les mêmes conditions de changements de gagnant seront appliquées, et ainsi de suite.

3.9. Modalités de retrait du Lot – Frais, taxes, droits de douane. Le tableau sera à retirer par le gagnant, soit directement au sein de l’entrepôt dans lequel la sculpture est actuellement stocké, soit au siège de l’Association dans le délai convenu avec l’Association.

Le gagnant devra prendre toutes dispositions nécessaires pour récupérer le Lot selon les modalités convenues ou désigner un mandataire à cet effet.

Les frais de déplacement, taxes, notamment TVA, droits de douane le cas échéant exigibles, assurance etc. sont à la charge de l’Association jusqu’à hauteur de 50% (cinquante pour cent) de la valeur d’achat de la sculpture. Au-delà de cette limite, ils sont à la charge du gagnant.

La valeur du lot est donnée à titre indicatif sur base des estimations et de sa valeur d’achat et l'Association ne pourra en aucun cas être tenue responsable de cette valeur ou d’une variation de cette valeur.

3.10. Fraude. Toute fraude ou tentative de fraude à la présente opération par un Participant entraînera l’élimination du Participant concerné et l’annulation de ses billets, sans préjudice des autres sanctions prévues par le Code Pénal.

3.11. Données personnelles. Conformément au RGPD, le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de Confidentialité de l’Association.

4. Contraintes particulières liées au réseau internet pouvant affecter la participation à la Loterie

4.1. La participation à la Loterie implique la connaissance et l'acceptation par tout Participant des caractéristiques et des limites du réseau Internet et notamment, des caractéristiques fonctionnelles, des performances techniques, des problèmes liés à la connexion et/ou à l'accès au réseau Internet et/ou au Site, à la disponibilité et l'encombrement du réseau, à la défaillance ou la saturation du réseau, au temps de transit, à l’accès aux informations mises en ligne, des temps de réponse pour afficher, consulter, interroger ou autrement transférer des données, des risques d’interruption, de l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et des risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau … pour lesquelles la responsabilité de l’Association ne saurait être engagée.

4.2. L’Association ne peut être tenue pour responsable :

· des retards ou erreurs de transmission de données qui sont indépendants de sa volonté,

· de l'envoi d’un courriel ou d’une correspondance à une adresse électronique ou physique erronée ou incomplète,

· au cas où un ou plusieurs Participants ne pourraient se connecter au Site du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment à l’encombrement du réseau,

· si, pour quelque raison que ce soit, la connexion du Participant au Site devait être interrompue ou si sa participation n'a pas été prise en compte,

· de la maintenance ou du dysfonctionnement des serveurs de la Loterie, de la plateforme de paiement en ligne, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique.

4.3. Par ailleurs, l’Association ne saurait être tenue responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, causé aux Participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.

4.4. La connexion de toute personne au Site et la participation à la Loterie se fait sous son entière responsabilité. Il appartient donc à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte due à des actes de malveillance extérieurs, et notamment les virus.

4.5. Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et/ou technique l’opération est perturbée par un virus, bug informatique, intervention humaine non autorisée ou toute autre cause échappant à l’Association, celle-ci se réserve le droit d’interrompre l’opération.

5. Annulation, Report de la Loterie

5.1. L’Association pourra, si les circonstances l'exigent, annuler la Loterie, l’écourter, la prolonger, la reporter, en modifier les conditions ou modifier le lieu du tirage au sort et ce sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait.

5.2. En particulier, l’Association pourra annuler ou suspendre tout ou partie de l’opération s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation à la Loterie et/ou en cas de communication d’informations erronées par les Participants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer la dotation au(x) fraudeur(s) et/ou de le(s) poursuivre devant les juridictions compétentes.

5.3. Le tirage ne pourra être effectué qu’à la condition d’avoir récolter, à la date du tirage et après déduction du prix de la sculpture et des frais engagés jusqu’à cette date par l’Association, une somme minimum de 500.000 euros (cinq cents mille euros) qui sera reversée à la Fondation Indalo par l’Association.

5.4. La présente Loterie pourra également être annulée en cas de survenance d’un cas de force majeure, tel qu’habituellement défini par la jurisprudence des tribunaux français, sans que les Participants ou gagnants ne soient en droit de réclamer un quelconque dédommagement auprès de l’Association, autre que ce qui est prévu à l’article 5.6 ci-après.

5.5. Au cas où l’Association déciderait d’annuler la Loterie, pour quelque motif que ce soit, chaque Participant se verra notifier ladite annulation par courriel.

5.6. En cas d'annulation, l'association s'engage à rembourser le prix du/des billets payé(s) par chaque participant dans un délai maximum d'un mois suivant la notification de l'annulation de la Loterie par courriel. Le remboursement s'effectuera par crédit sur la carte bancaire utilisée pour effectuer le paiement initial.

5.7. En toute hypothèse, l’Association ne saurait encourir une quelconque responsabilité du fait de l’annulation de la présente opération.

6. Droits de propriété intellectuelle

Le Site, les éléments de toute nature que ce soit composants le Site, la charte graphique du Site, les marques et les logos sont la propriété exclusive de l’Association ou de ses partenaires qui détiennent tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle applicables. Toute reproduction, représentation, adaptation et/ou exploitation, totale ou partielle, du Site sont strictement interdites, sauf autorisation préalable écrite de l’Association. L’Association accorde un droit gratuit, personnel, non exclusif et non transférable d'accès et d'utilisation du Site pour les besoins de la Loterie.

7. Preuve, Conservation et Archivage

Les registres informatisés conservés dans les systèmes de l’Association (ou de son/ses prestataire(s) informatique(s) dûment habilité(s)) selon les règles de l'art en matière de sécurité, seront considérés comme preuves des communications de courriers électroniques. Il est convenu qu'en cas de divergence entre les registres informatisés de l’Association ou de son/ses prestataire(s) informatique(s) et les documents au format papier ou électronique dont dispose le Participant, seuls les registres informatisés de l’Association feront foi.

 

8. Dépôt du Règlement et Consultation

8.1. Le présent Règlement a été déposé le auprès de la SELARL AY, Huissiers de Justice associés dont les membres sont Maitres Eric ALBOU & Carolle YANA, sis au 32 rue de Malte 75011 PARIS.

8.2. Le règlement de la Loterie est disponible gratuitement sur le Site.

8.3. Il pourra également être adressé gratuitement, par courrier, à toute personne qui en fait la demande écrite à l’adresse suivante : Avignon, la cité maraiel 11 rue charrue, France. Pour recevoir gratuitement un exemplaire du Règlement, le Participant devra indiquer, de façon claire et lisible, sur papier libre ses coordonnées complètes (nom, prénom et adresse postale). Une seule demande de règlement par Participant sera accordée pendant toute la période de l’opération « Une oeuvre de Richard Orlinski pour 100 Euros ».

9. Modifications du Règlement

9.1. Les additifs et modifications de Règlement éventuellement apportés pendant la durée de l’opération dans les limites fixées dans l’arrêté autorisant la Loterie (ou tout nouvel arrêté pris ultérieurement au sujet de la Loterie) seront publiés sur le Site. Ils seront considérés comme des avenants au présent Règlement faisant corps avec ce dernier. Il est donc recommandé aux Participants de se connecter régulièrement sur le Site afin de prendre connaissance des éventuelles modifications apportées au présent Règlement.

9.2. Les modifications apportées au présent Règlement complet sont réputées acceptées dans les mêmes termes que la version originale du présent Règlement complet ou antérieurement modifiées le cas échéant.

10. Loi applicable et Juridiction compétente

Le présent Règlement est régi par la loi française. Tout litige ou contestation relatif à l'exécution ou à l'interprétation du présent Règlement sera soumis aux Tribunaux compétents français.

Clarification de l'article 3.9

Nous paierons tous les frais liés à la livraison du tableau vers l'Europe et l'Amérique du Nord (transport, TVA, droits de douane, assurance, etc). Pour les autres régions, nous paierons les frais jusqu'à valeur de 500 000 euros. 

 

 

 

 

Clarification of article 3.9

We will pay all the fees related to the delivery of the painting to Europe and North America (shipping, VAT, customs duties, insurance, etc). For other regions, we will pay the fees up to 500,000 euros.